Qu'est-ce que la DAC7 ?
La directive européenne DAC7 impose aux plateformes numériques d'économie collaborative (mise en relation directe entre particuliers via une application ou un site, sans intermédiaire contractuel) de collecter certaines données fiscales sur les utilisateurs qui perçoivent des revenus par leur intermédiaire, puis de les transmettre chaque année aux autorités fiscales compétentes.
MD Location est-elle concernée par la DAC7 ?
MD Location fonctionne comme une agence de conciergerie automobile : nous concluons un contrat de mandat ou de location avec chaque propriétaire et gérons nous-mêmes la mise à disposition du véhicule auprès des locataires. Ce fonctionnement diffère du modèle des plateformes de mise en relation directe entre particuliers (type marketplace), qui sont les principales visées par la DAC7.
Quelles informations MD Location peut être amenée à vous demander ?
Indépendamment du régime DAC7, nous avons besoin de certaines informations à jour pour assurer le bon versement de vos revenus et respecter nos propres obligations comptables et fiscales, notamment :
Si l'une de ces informations est manquante ou obsolète, cela peut retarder le versement de vos revenus. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement que votre dossier est à jour dans votre espace propriétaire.
Il peut varier selon que vous agissez à titre particulier ou professionnel, votre lieu de résidence fiscale et le montant de vos revenus. En cas de doute sur vos propres obligations déclaratives, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil personnalisé.